FIX95

Conditions Générales
de Vente — Professionnels

Installation • Dépannage • Réseau • Maintenance • Vente • Conseils

CHAPITRE 1 — IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des prestations de services, travaux d’installation, interventions techniques et ventes de matériels réalisées par FIX95, entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise.

Entreprise : FIX95
Statut : Entrepreneur Individuel (EI) — Micro-entrepreneur
Adresse : À compléter
SIREN : À compléter
SIRET : À compléter
Code APE : À compléter
Téléphone : 07 43 76 72 42
E-mail : contact@fix95.fr
Site : https://fix95.fr

FIX95 exerce principalement son activité auprès de clients professionnels. Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande, acceptation de devis ou demande d’intervention implique leur acceptation pleine et entière.

CHAPITRE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de FIX95 et de ses Clients professionnels pour les prestations informatiques, techniques et d’installation ainsi que la vente de matériels, pièces, équipements et logiciels.

Elles couvrent notamment l'installation et le déploiement informatique, le dépannage et la maintenance, les postes, le câblage RJ45, prises, goulottes, baies, solutions Wi-Fi, audiovisuel, visioconférence, périphériques, composants, vente de matériel et toute autre prestation acceptée par le Client. Les prestations complexes et chantiers font l'objet d'un devis personnalisé.

En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières d’un devis accepté, les dispositions spécifiques du devis prévalent.

CHAPITRE 3 — PRESTATIONS ET MODALITÉS D’INTERVENTION

Les prestations peuvent être réalisées à l'heure, au forfait ou sur devis. Le tarif applicable est celui du devis accepté, du bon de commande ou, à défaut, de la grille tarifaire professionnelle en vigueur au jour de la commande. Pour les prestations au temps passé, la facturation est effectuée par tranches de 30 minutes, avec un minimum d'une heure sur site sauf disposition contraire. Les fournitures et équipements peuvent être facturés séparément. Toute modification substantielle ou prestation supplémentaire pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'un accord préalable.

CHAPITRE 4 — DEVIS ET COMMANDE

Lorsque la nature ou l’importance de la prestation le justifie, le devis précise notamment les prestations, matériels, quantités, montant, déplacements, délais prévisionnels, paiement et durée de validité. La commande devient ferme à l’acceptation du devis, notamment par signature, retour électronique, acceptation écrite ou versement d’un acompte lorsqu’il est prévu. Pour les chantiers importants, plusieurs étapes de facturation peuvent être prévues.

CHAPITRE 5 — PRIX, FOURNITURES ET MATÉRIEL

Les prix sont exprimés en euros HT. FIX95 bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, les factures comportent la mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. » Les prix des matériels peuvent évoluer selon les fournisseurs et disponibilités. Lorsqu’un matériel est commandé spécifiquement pour le Client, le prix retenu est celui du devis accepté. Les frais de transport, livraison, expédition ou location nécessaires peuvent être facturés lorsqu’ils ne sont pas compris.

CHAPITRE 6 — ACOMPTE, PAIEMENT ET FACTURATION

Pour les commandes de matériel, chantiers ou prestations nécessitant un approvisionnement important, FIX95 peut demander un acompte. Sauf disposition contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Les moyens de paiement sont ceux indiqués sur le devis ou la facture. Aucun escompte n’est accordé sauf accord écrit.

CHAPITRE 7 — RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard entraîne l’application de pénalités de retard dès le lendemain de l’échéance. Le taux indiqué dans les CGV est de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par le Client professionnel, conformément à la réglementation applicable. FIX95 pourra suspendre les prestations ou exiger un règlement préalable en cas d’impayé.

CHAPITRE 8 — DÉPLACEMENTS ET INTERVENTIONS SUR SITE

Les frais de déplacement sont précisés dans le devis ou la grille tarifaire. Pour les interventions ponctuelles, un forfait peut être appliqué selon distance et conditions d’accès. Les péages, stationnements payants et contraintes particulières peuvent être facturés lorsqu’ils n’étaient pas prévisibles. Le Client doit permettre l’accès aux locaux et équipements nécessaires.

CHAPITRE 9 — CHANTIERS, INSTALLATIONS ET INTERVENANTS SUPPLÉMENTAIRES

Pour les chantiers nécessitant une étude, FIX95 établit un devis. Le Client fournit les informations utiles sur locaux, installations et contraintes. FIX95 peut faire appel à un ou plusieurs intervenants supplémentaires ou prestataires spécialisés lorsque nécessaire ; leur coût peut être intégré au devis et soumis à l’accord préalable du Client.

CHAPITRE 10 — DÉLAIS, RÉALISATION ET MISE EN SERVICE

Les délais sont prévisionnels sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être affectés par l’approvisionnement, les transporteurs, l’accès aux locaux, les modifications du Client ou les contraintes techniques découvertes. À l’issue d’une prestation, FIX95 procède, lorsque prévu, aux vérifications et essais nécessaires à la mise en service. La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil.

CHAPITRE 11 — GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

FIX95 est tenue à une obligation de moyens et réalise les prestations conformément aux règles de l’art et aux spécifications convenues. Les garanties applicables aux matériels sont celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, les garanties commerciales des fabricants ou fournisseurs. Une garantie commerciale spécifique sur une prestation est précisée au devis.

CHAPITRE 12 — RESPONSABILITÉ

FIX95 met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires mais ne garantit pas l’absence totale de panne ultérieure lorsque celle-ci dépend de l’état initial, de composants non remplacés, de logiciels tiers ou de facteurs indépendants. Pour les installations existantes, FIX95 n’est pas responsable des défauts préexistants non causés par son intervention. Pour le matériel fourni par le Client, FIX95 ne répond pas des défauts de qualité, compatibilité ou état de cet élément. Dans les limites autorisées, les préjudices indirects tels que perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires ne sont pas couverts.

CHAPITRE 13 — DONNÉES, IDENTIFIANTS ET CONFIDENTIALITÉ

Le Client demeure responsable des données présentes sur ses équipements et de ses sauvegardes. Lorsque possible, une sauvegarde préalable des données importantes doit être disponible. FIX95 apporte une attention raisonnable à la préservation des données mais ne peut garantir leur conservation en cas de défaillance du support ou événement indépendant. Le Client reste responsable de ses identifiants, mots de passe et clés de récupération. FIX95 conserve confidentielles les informations professionnelles auxquelles elle peut avoir accès.

CHAPITRE 14 — ANNULATION, MODIFICATION ET RÉSILIATION

Les demandes d’annulation ou modification doivent être adressées dans les meilleurs délais. Les matériels commandés spécifiquement pour le Client et non récupérables auprès du fournisseur peuvent rester à sa charge sous réserve du devis et de la réglementation. Toute intervention déjà réalisée reste due. Pour les chantiers interrompus à la demande du Client, les travaux réalisés, matériels commandés et frais engagés peuvent être facturés.

CHAPITRE 15 — PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les matériels restent la propriété de FIX95 jusqu’au paiement intégral lorsque le devis ou la facture prévoit une clause de réserve de propriété. Les matériels prêtés ou testés restent également propriété de FIX95 jusqu’à leur restitution ou vente définitive.

CHAPITRE 16 — CONFIDENTIALITÉ ET SOUS-TRAITANCE

FIX95 préserve la confidentialité des informations techniques, commerciales, organisationnelles et informatiques auxquelles elle pourrait avoir accès. Elle peut faire intervenir un prestataire ou technicien supplémentaire lorsque nécessaire et veille au respect des obligations de confidentialité.

CHAPITRE 17 — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais. Les parties recherchent prioritairement une solution amiable. À défaut, tout litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables. Les CGV sont soumises au droit français.

CHAPITRE 18 — ACCEPTATION DES CGV

L’acceptation d’un devis, bon de commande ou commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV. Les CGV peuvent être communiquées sur support papier ou électronique et sont disponibles sur le site.

CHAPITRE 19 — NULLITÉ PARTIELLE ET MODIFICATION DES CGV

Si une disposition est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres restent applicables. FIX95 peut modifier ses CGV pour tenir compte de l’évolution de son activité ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat.

FIX95
Installation • Dépannage • Réseau • Maintenance • Vente • Conseils
E-mail : contact@fix95.fr
Site : fix95.fr
SIREN / SIRET : à compléter