FIX95

Conditions Générales
de Vente — Particuliers

Dépannage • Réparation • Installation • Vente sur demande • Informatique & Multimédia

CHAPITRE 1 — IDENTIFICATION DE FIX95

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations de services, réparations, installations et ventes de matériels réalisées par FIX95, entreprise individuelle exploitée sous le régime de la micro-entreprise.

Entreprise : FIX95
Statut : Entrepreneur Individuel (EI) — Micro-entrepreneur
Adresse : 24 rue de Gisors, 95300 Pontoise
SIREN : 820 270 858
SIRET : 820 270 858 00021
Code APE : 9511Z
N° TVA intracommunautaire : FR89820270858
Téléphone : 07 43 76 72 42
E-mail : contact@fix95.fr
Site : https://fix95.fr

CHAPITRE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les CGV s’appliquent aux prestations de dépannage, diagnostic, réparation, installation, configuration, câblage informatique et multimédia, ainsi qu’à la vente de matériels proposés sur demande.

Le devis, bon de commande ou document contractuel précise les prestations, matériels, prix et, lorsque nécessaire, les délais. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation.

CHAPITRE 3 — DEVIS, DIAGNOSTIC ET AUTORISATION DES TRAVAUX

Lorsqu’un diagnostic est nécessaire, FIX95 peut proposer un diagnostic facturé ou gratuit selon le devis. Le montant applicable est indiqué avant l’exécution de la prestation. Lorsque le diagnostic est facturé et qu’une réparation est ensuite acceptée et réalisée par FIX95 sur le même appareil, le montant du diagnostic est déduit de la facture de réparation si le devis le prévoit. À défaut de réparation, le diagnostic reste dû s’il a été accepté comme prestation distincte.

Aucune prestation ou fourniture supplémentaire significative ne sera facturée sans information préalable du Client et, lorsque cela est nécessaire, son accord. FIX95 peut toutefois réaliser les opérations strictement nécessaires prévues au devis accepté.

En cas de diagnostic révélant une panne différente, un coût supérieur ou une réparation techniquement différente de celle envisagée, FIX95 informe le Client et lui propose, lorsque possible, une nouvelle estimation avant poursuite.

CHAPITRE 4 — COMMANDES DE MATÉRIEL

FIX95 peut fournir du matériel informatique, téléphonie, réseau, TV, multimédia et accessoires sur demande. Les références, caractéristiques, prix et délais applicables sont ceux figurant sur le devis ou la commande acceptée.

Lorsqu’un acompte ou le paiement préalable du matériel est prévu au devis, FIX95 peut conditionner la commande du matériel auprès de son fournisseur à l’encaissement effectif de la somme prévue.

Un produit standard simplement commandé spécialement auprès d’un fournisseur n’est pas, à lui seul, considéré comme un produit « personnalisé » au sens du droit de rétractation. Les exceptions au droit de rétractation ne sont appliquées que lorsqu’elles sont légalement réunies.

CHAPITRE 5 — PRIX, TVA ET PAIEMENT

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. Lorsque la TVA est applicable, elle est indiquée distinctement. Les modalités et échéances de paiement figurent sur le devis ou la facture.

Pour les prestations et commandes de matériel destinées aux particuliers, FIX95 demande en principe un acompte avant commande du matériel ou démarrage de la prestation, sauf disposition contraire du devis ou impossibilité légale de percevoir un paiement à ce stade. L’acompte est expressément qualifié comme tel sur le document contractuel et constitue un engagement ferme des parties, sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement au domicile du Client, les règles impératives de l’article L.221-10 du Code de la consommation s’appliquent : FIX95 ne perçoit aucun paiement avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale, notamment pour les travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence et expressément sollicités par le Client, dans les limites prévues par la loi.

En cas de retard de paiement d’une somme certaine, liquide et exigible, FIX95 pourra mettre en œuvre les recours prévus par la loi et, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer son droit de rétention sur le matériel confié.

CHAPITRE 6 — ANNULATION ET RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat ; pour une vente de bien, il court en principe à compter de la réception du bien.

Pour éviter toute difficulté, FIX95 ne commence pas une prestation non urgente avant l’expiration du délai de rétractation lorsqu’il est applicable, sauf si le Client demande expressément un commencement anticipé dans les conditions prévues par la loi. Une telle demande peut être recueillie séparément, sur papier ou sur support durable, sans modifier le devis standard.

Si le Client demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il reste redevable, lorsque les conditions légales sont respectées, de la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la rétractation, calculée proportionnellement au prix convenu. Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai à la demande expresse du Client et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le droit de rétractation peut également être exclu dans les autres cas expressément prévus par la loi, notamment pour certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. FIX95 n’invoque une exception que lorsque ses conditions légales sont effectivement réunies.

En dehors du droit légal de rétractation et des autres cas prévus par la loi, toute annulation après acceptation du devis peut entraîner la facturation des prestations déjà réalisées et le remboursement des frais ou débours effectivement engagés pour l’exécution de la commande, dans les limites permises par la loi et sans pénalité manifestement disproportionnée.

CHAPITRE 7 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut utiliser le modèle légal ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé valablement, FIX95 rembourse les sommes dues dans les conditions et délais prévus par l’article L.221-24 du Code de la consommation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé dans les conditions légales jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire du Client, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

CHAPITRE 8 — INTERVENTIONS À DOMICILE

Le Client doit permettre l’accès au lieu et aux équipements nécessaires à l’intervention et signaler avant l’intervention toute contrainte connue pouvant affecter la sécurité, l’accès ou le fonctionnement du matériel.

Pour les installations de TV, Wi-Fi, caméras, câblage RJ45, équipements réseau ou multimédia, le Client reste responsable de fournir un environnement permettant une intervention normale. FIX95 n’effectue pas de travaux étrangers à son activité informatique et multimédia.

Lorsque l’installation dépend d’éléments existants non conformes, fragiles, défectueux ou inadaptés, FIX95 peut suspendre l’intervention ou proposer une adaptation. Les travaux supplémentaires sont soumis à accord lorsqu’ils modifient le périmètre ou le prix initial.

CHAPITRE 9 — DÉPÔT, RÉPARATION ET ÉTAT DU MATÉRIEL

Lorsqu’un appareil est confié à FIX95, les informations utiles peuvent être relevées : marque, modèle, numéro de série ou IMEI lorsque pertinent, état apparent et accessoires remis. Le Client est invité à signaler tout dommage ou défaut préexistant.

Les appareils peuvent présenter des défaillances supplémentaires révélées lors d’une opération de diagnostic ou de démontage, notamment lorsqu’ils sont déjà endommagés, oxydés, instables ou en panne. FIX95 informe le Client lorsque cette situation est constatée et ne peut être tenue responsable d’un défaut préexistant ou d’une conséquence technique qui ne résulte pas d’une faute dans l’exécution de sa prestation.

CHAPITRE 10 — DONNÉES, SAUVEGARDES ET IDENTIFIANTS

Le Client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Avant toute réparation, il lui appartient, lorsque cela est possible, de disposer d’une sauvegarde de ses données importantes.

FIX95 prend des précautions raisonnables mais ne garantit pas la conservation de données stockées sur un support déjà défaillant, endommagé ou présentant un risque de panne. La récupération de données constitue une prestation distincte lorsqu’elle est spécifiquement commandée et facturée. FIX95 ne peut être tenue responsable de la perte de données résultant d’une défaillance préexistante, d’un défaut du support, d’une opération techniquement nécessaire ou d’un événement indépendant de sa volonté, sauf faute qui lui serait imputable.

Les mots de passe et codes nécessaires à l’intervention doivent être communiqués uniquement lorsque leur utilisation est indispensable. Le Client doit, lorsque possible, utiliser des accès temporaires ou modifier ses mots de passe après l’intervention.

CHAPITRE 11 — PIÈCES FOURNIES PAR LE CLIENT

Lorsqu’une pièce, un accessoire ou un matériel est fourni par le Client, FIX95 peut refuser son utilisation s’il paraît incompatible, défectueux, dangereux ou inadapté. FIX95 ne garantit pas la conformité, la qualité ou la durabilité d’un matériel qu’elle n’a pas vendu.

Lorsque la pièce fournie par le Client est à l’origine d’une difficulté ou d’une panne, toute intervention supplémentaire nécessaire peut faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation selon les conditions acceptées. Les garanties légales attachées aux biens vendus par FIX95 ne s’appliquent pas à une pièce fournie directement par le Client, sans préjudice de la responsabilité éventuelle de FIX95 au titre de sa propre prestation.

CHAPITRE 12 — GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE

La vente de biens à un consommateur est soumise aux garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut les droits dont le consommateur bénéficie impérativement en vertu de la loi.

Pour les biens vendus par FIX95, le Client peut exercer ses droits auprès de FIX95. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans les délais légaux, notamment dans les deux ans suivant la délivrance du bien dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de défaut relevant de la garantie légale de conformité, FIX95 peut organiser la prise en charge du matériel et, lorsque cela est pertinent, transmettre le produit à son fournisseur, distributeur ou fabricant pour diagnostic ou traitement du dossier SAV. Cette organisation ne prive pas le Client de ses droits légaux à l’égard de FIX95 en sa qualité de vendeur.

La garantie légale de conformité n’a pas vocation à couvrir les dommages résultant notamment d’un choc, d’une casse, d’une immersion ou présence de liquide, d’une oxydation, d’une utilisation non conforme, d’une intervention non autorisée, d’une modification du matériel, d’un défaut provoqué après la délivrance ou de tout autre dommage ne constituant pas un défaut de conformité imputable au vendeur. L’existence et l’origine du défaut sont appréciées conformément aux règles légales applicables.

La garantie des vices cachés s’exerce dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. L’action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Les garanties commerciales éventuellement proposées par un fabricant ou fournisseur sont distinctes des garanties légales. FIX95 peut en assurer le relais ou orienter le Client vers le circuit SAV du fournisseur, sans que cela puisse avoir pour effet de réduire les garanties légales dues au Client.

CHAPITRE 13 — RETOUR DES PIÈCES ET MATÉRIEL

Les modalités de restitution de l’appareil réparé et des pièces remplacées sont précisées lors de la prise en charge lorsque cela est pertinent. Les pièces remplacées peuvent être conservées par FIX95 lorsqu’elles doivent être reprises par le fournisseur, lorsqu’elles présentent un risque ou lorsqu’elles sont destinées à une filière de traitement des déchets. Le Client peut demander la restitution des pièces remplacées lorsque cette restitution est possible et qu’aucune obligation de reprise ou de traitement ne s’y oppose.

CHAPITRE 14 — RETRAIT DU MATÉRIEL ET DROIT DE RÉTENTION

Le matériel confié à FIX95 doit être récupéré selon les modalités convenues. En cas d’impayé d’une créance certaine, liquide et exigible liée à l’intervention, FIX95 pourra, lorsque les conditions légales sont réunies, exercer son droit de rétention sur le matériel confié, conformément à l’article 2286 du Code civil.

En cas de matériel non récupéré malgré des relances, FIX95 pourra adresser une mise en demeure et mettre en œuvre les procédures légalement disponibles. Aucune appropriation ou destruction automatique du matériel ne pourra résulter de la seule présence d’une clause des présentes CGV.

CHAPITRE 15 — RESPONSABILITÉ

FIX95 est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

FIX95 ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des équipements, d’une intervention ultérieure d’un tiers, d’un matériel ou logiciel fourni par le Client, d’une défaillance préexistante ou d’un événement indépendant de sa prestation, sauf lorsque la loi impose une responsabilité contraire.

CHAPITRE 16 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@fix95.fr ou par courrier à l’adresse de FIX95. Le Client est invité à décrire précisément le problème et à joindre les éléments utiles : devis, facture, photographies, référence du matériel ou tout autre justificatif pertinent.

FIX95 examine les réclamations et recherche prioritairement une solution amiable, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

CHAPITRE 17 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à FIX95 et lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par FIX95. Les coordonnées et modalités de saisine du médiateur seront indiquées dans la version définitive des présentes CGV.

CHAPITRE 18 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher d’abord une solution amiable. Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

CHAPITRE 19 — ÉVOLUTION DES CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées lors de la conclusion du contrat. FIX95 peut modifier ses CGV pour ses contrats futurs, notamment afin de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation.

FIX95
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